Article 30. Évaluation des résultats de la campagne de révision et d'entretien

Article 30. Évaluation des résultats de la campagne de révision et d'entretien

Si des défauts sont détectés au-delà de l'entretien effectué, le directeur de la campagne doit les classer en fonction du risque social ou économique qu'ils peuvent représenter en cas de défaillance de la stabilisation, selon les critères suivants :

a) Les défauts légers sont les défauts dont les conséquences ne provoqueraient pas d'alarme sociale et dont le risque économique serait faible.

b) Les défauts graves sont les défauts dont les conséquences auraient de fortes répercussions économiques mais ne mettraient pas en danger la sécurité des personnes.

c) Les défauts très graves sont les défauts dont les conséquences auraient de sérieuses répercussions économiques ou causeraient une alarme sociale en mettant en danger la sécurité des personnes. Si le résultat des révisions ou des essais constate des défauts légers, la propriété doit confier à une entreprise installatrice les travaux nécessaires pour les réparer, sous la supervision du directeur de la campagne. Le délai maximal pour réparer les défauts légers est de six (6) mois. Si les défauts détectés sont graves, le directeur de la campagne communique ce fait aux services communaux dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 12 heures. La propriété doit faire réparer les défauts par une entreprise installatrice dans le délai maximal de trois (3) mois, sous la supervision du directeur de la campagne. En cas de détection de défauts très graves, le directeur de la campagne doit contacter immédiatement les services d'urgence et les services communaux. Lorsque les défauts ont été réparés, le directeur de la campagne doit inclure les interventions effectuées dans le rapport définitif. En tout état de cause, il convient de s'en tenir aux dispositions de l'article 129 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme en ce qui concerne la déclaration d'état de ruine.