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Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées, du 26 mai 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Cofinançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Cofinançament

D’acord amb el principi de corresponsabilitat, el finançament de les prestacions del sistema de serveis socials i sociosanitaris correspon a les administracions públiques i parapúbliques competents i a les persones beneficiàries i, si escau, als familiars i a altres persones obligades sense perjudici que, si no disposen de recursos econòmics suficients, tinguin accés als ajuts econòmics ocasionals regulats al Reglament de les prestacions econòmiques dels serveis socials i sociosanitaris en els termes establerts legalment.

En vigueur depuis le 27/05/2021 jusqu'au 02/03/2022 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes… (BOPA 2021-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/03/2022

Source : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes… (BOPA 2022-03-02)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées, du 26 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 27/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-05-26/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-2?data=2021-05-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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