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← Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021

Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Durada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Durada

La durada de l’ajut econòmic ocasional destinat als propietaris de locals comercials i d’habitatge de lloguer que han vist reduïts substancialment els ingressos de la unitat familiar amb motiu de les mesures excepcionals per l’emergència sanitària causada pel SARS-CoV-2 és per al període comptat a partir de l’1 de gener i mentre es continuïn complint els requisits i estigui en vigor la reducció de la renda de locals per a negoci i dels habitatges de lloguer, regulada per la normativa que s’assenyala en l’article 1 d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 17/02/2021 · texte original · Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction… (BOPA 2021-02-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-17/reglament-ajut-propietaris-locals-comercials/art-7?data=2021-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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