Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Es
deroga expressament el Decret del 27-5-2020 de modificació del Decret del 13-5-2020 d’aprovació del Reglament que regula l’ajut econòmic ocasional destinat als propietaris de locals comercials i habitatges que han vist reduïts substancialment els ingressos de la unitat familiar. Amb caràcter general, queden derogades totes les disposicions anteriors de rang igual o inferior que contradiguin les normes d’aquest Decret.
Disposition abrogatoire première du Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-17/reglament-ajut-propietaris-locals-comercials/dd-1?data=2021-02-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.