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← Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021

Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Objecte

L’objecte d’aquest Reglament és regular els requisits exigits per beneficiar-se de l’ajut econòmic ocasional destinat als propietaris de locals comercials i d’habitatges que han vist reduïts substancialment els ingressos de la unitat familiar en virtut de les mesures excepcionals en matèria d’arrendaments establertes als articles 46 i 48 de la Llei 16/2020 , del 4 de desembre, de noves mesures excepcionals i urgents per la situació d’emergència sanitària causada pel SARS-CoV-2; el procediment de sol·licitud, la quantia i la durada de l’ajut.

En vigueur depuis le 17/02/2021 · texte original · Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction… (BOPA 2021-02-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-17/reglament-ajut-propietaris-locals-comercials/art-1?data=2021-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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