Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Impost
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Article 38. Impost
Els impostos aplicables als jocs d’atzar previstos en aquest Reglament i el procediment aplicable per determinar-los i, si escau, liquidar-los es regula pel que disposa el Reglament de gestió de l’impost sobre activitats de joc d’atzar.
Art. 38 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2020.
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