Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Impôt
Les impôts applicables aux jeux de hasard prévus par le présent Règlement et la procédure applicable pour les déterminer et, le cas échéant, les liquider sont régis par les dispositions du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard.
Art. 38 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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