Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Taxa
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Article 39. Taxa
Les taxes previstes a l’article 94 de la Llei meriten en el moment en què l’obligat tributari obté una resolució positiva per a l’atorgament o la renovació o per al manteniment d’una llicència.
Art. 39 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2020.
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