Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Modalitats d’administració
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Article 24. Modalitats d’administració
Els titulars d’una llicència de classe G han de disposar d’espais físics fixos, de forma exclusiva, principal i permanent i degudament concertats pels operadors de categoria 3 amb els quals tinguin vinculat el contracte de venda dels productes autoritzats.
Art. 24 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2020.
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