Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Modalités d'administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Modalités d'administration
Les titulaires d'une licence de classe G doivent disposer d'espaces physiques fixes, de manière exclusive, principale et permanente et dûment convenus par les opérateurs de catégorie 3 auxquels les lie le contrat de vente des produits autorisés.
Art. 24 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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