Article 25. Caractère obligatoire de la licence

Article 25. Caractère obligatoire de la licence

1. Les personnes physiques ou morales intéressées par la distribution commerciale en lieux fixes, de manière accessoire à leur activité principale, de jeux de pur hasard par tirage au sort et pré-tirés et, en particulier, des loteries, obtenus auprès des opérateurs de jeux de hasard titulaires d'une licence de classe G, doivent obtenir une licence de classe H, sur demande préalable auprès du CRAJ.

2. La licence s'obtient par la présentation de la demande correspondante, le respect des conditions requises que la Loi détermine à cet effet, et à condition qu'il soit justifié qu'un contrat de distribution commerciale a été conclu ou signé pour les produits de jeu d'un distributeur principal, titulaire d'une licence de classe G.

3. Les distributeurs mixtes qui ont conclu un contrat de distribution commerciale avec un distributeur principal se voient octroyer, une fois la demande correspondante présentée, la licence respective.

4. La licence détermine les jeux de hasard que le titulaire est autorisé à distribuer.

5. Cette licence est personnelle et incessible.