Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Obligations du distributeur principal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Obligations du distributeur principal
1. Le distributeur principal doit présenter mensuellement auprès du CRAJ, et pendant les dix premiers jours du mois suivant, les informations relatives à la vente des jeux de hasard autorisés.
2. Toutefois, s'il a conclu des contrats de distribution commerciale avec des distributeurs mixtes, titulaires d'une licence de classe H, il doit présenter trimestriellement auprès du CRAJ, et pendant les dix premiers jours du mois suivant la fin du trimestre, un relevé des produits vendus par le distributeur mixte.
3. Dans les deux cas, les informations doivent être présentées au moyen du fichier électronique standardisé requis, que le CRAJ fournit le cas échéant.
4. Les produits commercialisés doivent comporter de manière visible et inaltérable le nom de l'établissement et son adresse.
Art. 22 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.