Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Fonctions et conditions des jeux proposés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Fonctions et conditions des jeux proposés
Les distributeurs des jeux proposés autorisés par le présent Règlement doivent respecter ce qui suit :
a) Afficher à tout moment de manière visible la licence octroyée par le CRAJ, ainsi que l'identité des opérateurs des jeux proposés.
b) Proposer au joueur exclusivement les jeux autorisés par le CRAJ à l'opérateur titulaire d'une licence C et C@.
c) Restreindre la participation aux jeux proposés aux personnes âgées de plus de dix-huit ans, et identifier le participant.
d) Fournir des informations claires et exactes sur les règles et les conditions des jeux proposés au public.
e) Informer les joueurs sur la pratique responsable des jeux proposés.
f) Remettre au joueur un relevé des montants joués ou misés, ainsi que des gains obtenus, chaque fois que celui-ci le demande.
g) Veiller à la protection des données personnelles des joueurs, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Art. 21 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.