Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Instruction de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Instruction de la demande
1. La procédure administrative d'instruction de la demande est régie par les dispositions du Code de l'Administration en vigueur.
2. Le défaut de présentation des données ou de la documentation visées aux articles 14 et 15 du présent Règlement entraîne la suspension du dossier pour une cause imputable au demandeur, avec les conséquences prévues au Code de l'Administration en vigueur.
Art. 16 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.