Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Demande de licence et documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Demande de licence et documentation
1. Les distributeurs principaux intéressés par l'obtention d'une licence de classe G doivent présenter la demande correspondante. Cette demande doit respecter les formulaires établis par le CRAJ, et doit être accompagnée de la documentation établie à l'article 12, paragraphe deuxième, de la Loi, selon le cas, en plus de fournir :
a) Des informations relatives aux caractéristiques de l'établissement : caractéristiques du local, zone commerciale, personnel, entre autres.
b) Des informations relatives aux jeux de hasard qu'il est prévu de distribuer et de commercialiser : identification des jeux de hasard et des opérateurs concernés.
c) Le contrat de distribution commerciale obtenu avec un ou plusieurs opérateurs de jeux de hasard de catégorie 3, titulaires d'une licence de classe C et classe C@, qui l'autorise à commercialiser lesdits jeux de hasard.
Art. 15 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-15
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