Article 17. Décision relative au dossier

Article 17. Décision relative au dossier

1. La décision d'autorisation de la licence doit mentionner au minimum :

a) Les nom et prénoms du demandeur et son numéro de passeport, de document d'identité ou de document équivalent s'il s'agit d'une personne physique, ou la raison sociale, la dénomination et le numéro du registre où elle est inscrite, s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que les nom et prénoms de la personne qui figure comme responsable de la personne morale.

b) L'identification de l'opérateur de classe C et C@ avec lequel le contrat de distribution commerciale a été conclu, ainsi que le numéro de licence.

c) La licence octroyée et sa durée, qui doit indiquer la date de début et d'expiration de ladite licence.

d) Le cas échéant, les obligations particulières imposées au demandeur.

e) Les jeux de hasard autorisés par le CRAJ aux fins de leur distribution et de leur commercialisation, dûment identifiés selon le système d'identification et d'enregistrement des produits de jeu, déterminé par le Conseil régulateur andorran du jeu.

2. Si l'octroi de la licence demandée est refusé, la décision respective doit être motivée.

3. Toute modification substantielle des données figurant dans la décision doit, avant de prendre effet, être notifiée au CRAJ, qui statue dans chaque cas conformément au droit. Les modifications survenues pour des causes étrangères à la volonté du titulaire de la licence doivent être communiquées au CRAJ dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, à compter du moment où la cause s'est produite.

4. Lors de l'octroi de la licence, une carte d'identification est remise, qui doit être exposée dans un lieu visible à des fins d'information, de contrôle et d'inspection.

5. Le non-respect de ces dispositions donne lieu à l'ouverture de la procédure de sanction correspondant.