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Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Tramitació de la sol·licitud

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16. Tramitació de la sol·licitud

1. El procediment administratiu per tramitar la sol·licitud es regeix pel que es disposa al Codi de l’Administració vigent.

2. La manca de presentació de les dades o de la documentació a què es fa referència als articles 14 i 15 d’aquest Reglament comporta la paralització de l’expedient per causa imputable al sol·licitant, amb les conseqüències previstes al Codi de l’Administració vigent.

En vigueur depuis le 24/12/2020 · texte original · Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à… (BOPA 2020-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-16?data=2020-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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