Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Types d'établissements de distribution et leur fonctionnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Types d'établissements de distribution et leur fonctionnement
Les titulaires d'une licence de classe C et C@ peuvent disposer d'espaces physiques fixes, de manière exclusive, principale et permanente. Toutefois, ils peuvent conclure des contrats avec des titulaires de licences de classe G aux fins de commercialiser les jeux de hasard qu'ils proposent conformément aux modalités établies pour chaque type de licence.
Art. 13 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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