Article 14. Caractère obligatoire de la licence

Article 14. Caractère obligatoire de la licence

1. Les personnes physiques ou morales intéressées par la distribution commerciale de jeux de pur hasard à tirage et pré-tirés, parmi lesquels les loteries, les jeux mixtes de hasard de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres, par les espaces physiques fixes, de manière exclusive, principale et permanente, des opérateurs de jeux de hasard titulaires d'une licence de classe C et C@ doivent obtenir une licence de classe G, sur requête préalable auprès du CRAJ.

2. La licence est obtenue sur présentation préalable de la demande correspondante et sous réserve du respect des conditions requises que la Loi détermine à cet effet, uniquement s'il est justifié qu'un contrat de distribution commerciale a été conclu ou signé pour les produits de jeu d'un opérateur de catégorie 3.

3. Les distributeurs principaux qui remplissent les conditions requises établies par la Loi et qui ont conclu un contrat de distribution commerciale avec un opérateur de catégorie 3 se voient octroyer, une fois la demande correspondante présentée, la licence respective.

4. La licence détermine les jeux de hasard que le titulaire est autorisé à distribuer.

5. Cette licence est personnelle et incessible.