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Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Tipus d’establiments de distribució i el seu funcionament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Tipus d’establiments de distribució i el seu funcionament

Els titulars d’una llicència de classe C i C@ poden disposar d’espais físics fixos, de forma exclusiva, principal i permanent. No obstant això, poden arribar a subscriure contractes amb titulars de llicències de classe G als efectes de comercialitzar els seus jocs d’atzar proposats d’acord amb les modalitats establertes per cada tipus de llicència.

En vigueur depuis le 24/12/2020 · texte original · Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à… (BOPA 2020-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-13?data=2020-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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