Article 8. Règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de vidéosurveillance

Article 8. Règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de vidéosurveillance

1. La constitution valable des réunions de la Commission nationale de vidéosurveillance requiert la présence du président et d'au moins deux autres membres.

2. Les décisions sont prises à la majorité et, le cas échéant, la voix du président est prépondérante.

3. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, dans lequel sont mentionnées les décisions adoptées.

4. Conformément aux décisions prises, la Commission nationale de vidéosurveillance rend les avis correspondants et les transmet au ministre chargé de l'intérieur afin qu'il statue sur les demandes présentées.

5. Les avis de la Commission ont le caractère d'actes préparatoires et ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.

6. La Commission nationale de vidéosurveillance est régie, pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement, par les dispositions du Code de l'Administration relatives à la prise de décisions des organes collégiaux.