Règlement relatif à l'installation de systèmes de vidéosurveillance, du 9 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Fonctions de la Commission nationale de vidéosurveillance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Fonctions de la Commission nationale de vidéosurveillance
La Commission nationale de vidéosurveillance est un organe administratif à caractère délibératif en matière de vidéosurveillance qui a pour fonctions de rendre les avis prévus par la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique, et d'exercer le contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance et de formuler les recommandations appropriées à cet égard.
Art. 7 du Règlement relatif à l'installation de systèmes de vidéosurveillance, du 9 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-09/reglament-relatiu-instal-lacio-sistemes/art-7
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