Article 9. Registre des autorisations et des communications

Article 9. Registre des autorisations et des communications

Le ministère chargé de l'intérieur doit créer un registre dans lequel figurent les autorisations d'installations de systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés, ainsi que les communications reçues relatives à l'installation de systèmes de vidéosurveillance privés qui ne captent pas d'images ou de sons sur la voie publique ou dans les espaces publics ou ouverts au public. Il est également fait mention au registre des renouvellements accordés, des modifications et des radiations. L'inscription dans ce registre ne dispense pas de l'obligation de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la création du fichier correspondant.