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← Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020

Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Assegurança dels àrbitres

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Assegurança dels àrbitres

Els àrbitres del Tribunal d’Arbitratge del Principat d’Andorra han de tenir contractada una pòlissa de responsabilitat civil professional d’un import mínim de 300.000 euros. Aquesta assegurança ha de cobrir els danys que puguin causar en l’exercici de la seva professió d’àrbitres.

En vigueur depuis le 10/12/2020 · texte original · Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la… (BOPA 2020-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-import-minim-asseguranca-responsabilit/art-4?data=2020-12-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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