Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Régime juridique
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Article 3. Régime juridique
Le présent Règlement et ses annexes développent les dispositions établies au titre II de la Loi 14/2019 , notamment les articles relatifs au système de protection contre tout type de maltraitance, à la prévention, à la coordination effective contre la maltraitance, et aux actions de détection, de notification et d'orientation.
Art. 3 du Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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