Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champs d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champs d'application
Il s'applique aux enfants et adolescents âgés de moins de dix-huit ans, indépendamment de leurs caractéristiques ou conditions, qui se trouvent occasionnellement ou résident habituellement dans la Principauté d'Andorre. On entend par enfant la personne dont l'âge est compris entre la naissance et onze ans et par adolescent, la personne dont l'âge est compris entre douze ans et la majorité, conformément à la Loi 14/2019 .
Art. 2 du Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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