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← Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020

Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Règim jurídic

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Règim jurídic

Aquest Reglament i els seus annexos despleguen les previsions establertes al títol II de la Llei 14/2019 , especialment els articles relacionats amb el sistema de protecció contra qualsevol tipus de maltractament, la prevenció, la coordinació efectiva contra el maltractament, i les actuacions de detecció, notificació i derivació.

En vigueur depuis le 19/11/2020 · texte original · Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression… (BOPA 2020-11-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-11-11/reglament-regulador-procediment-actuacio-immedia/art-3?data=2020-11-19

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