Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Recursos Contra la resolució, que no exhaureix la via administrativa, es pot interposar recurs de reposició en el
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17. Recursos Contra la resolució, que no exhaureix la via administrativa, es pot interposar recurs de reposició en el
termini d’un mes davant l’òrgan superior jeràrquic, en els termes que estableixi el Codi de l’Administració vigent.
Art. 17 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-23/reglament-reconeixement-condicio-familia-nombros/art-17?data=2020-09-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.