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Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Comprovacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16. Comprovacions

1. La presentació d’una sol·licitud de títol acreditatiu de família nombrosa o família monoparental comporta autoritzar el ministeri competent en matèria d’afers socials a comprovar les dades que constin en la sol·licitud.

2. Una vegada reconeguda la condició, l’àrea encarregada de la gestió dels títols pot comprovar en qualsevol moment el compliment dels requisits i condicions que van donar dret a obtenir la condició de família nombrosa i família monoparental.

En vigueur depuis le 30/09/2020 · texte original · Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure… (BOPA 2020-09-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-23/reglament-reconeixement-condicio-familia-nombros/art-16?data=2020-09-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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