Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Recours
La décision, qui n'épuise pas la voie administrative, peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai d'un mois devant l'organe hiérarchiquement supérieur, dans les termes établis par le Code de l'Administration en vigueur.
Art. 17 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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