Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Vérifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Vérifications
1. La présentation d'une demande de titre attestant la qualité de famille nombreuse ou de famille monoparentale emporte autorisation donnée au ministère compétent en matière d'affaires sociales de vérifier les données figurant dans la demande.
2. Une fois la qualité reconnue, le service chargé de la gestion des titres peut vérifier à tout moment le respect des conditions requises et des conditions qui ont donné droit à l'obtention de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale.
Art. 16 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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