Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Data d’efecte
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Article 14. Data d’efecte
Els beneficis concedits a les famílies nombroses i les famílies monoparentals produeixen efectes des de la data de registre de la sol·licitud de reconeixement o de renovació del títol, sempre que la resolució administrativa que es dicti sigui favorable, o si escau, de la data d’esmena dels defectes o de l’aportació dels documents requerits per completar la sol·licitud.
Art. 14 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2020.
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