Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Date d'effet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Date d'effet
Les avantages accordés aux familles nombreuses et aux familles monoparentales prennent effet à compter de la date d'enregistrement de la demande de reconnaissance ou de renouvellement du titre, pourvu que la décision administrative rendue soit favorable, ou, le cas échéant, à compter de la date de la rectification des défauts ou de la production des documents requis pour compléter la demande.
Art. 14 du Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure d'obtention du titre justificatif, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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