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Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

En hotels, aparthotels i qualsevol altre tipus d’allotjament turístic, els costos associats al servei de calefacció, aigua calenta sanitària i refrigeració poden ser repartits i repercutits als usuaris finals de manera implícita en el preu final de l’estada. En aquests casos, les instal·lacions tèrmiques centralitzades no necessiten sistemes de comptatge d’energia per a la individualització de les despeses corresponents.

En vigueur depuis le 06/08/2020 · texte original · Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un… (BOPA 2020-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première du Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-07-29/reglament-relatiu-repartiment-costos-instal/df-1?data=2020-08-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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