Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Dans les hôtels, les appart-hôtels et tout autre type d'hébergement touristique, les coûts associés au service de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de refroidissement peuvent être répartis et répercutés aux usagers finaux de manière implicite dans le prix final du séjour. Dans ces cas, les installations thermiques centralisées n'ont pas besoin de systèmes de comptage d'énergie pour l'individualisation des dépenses correspondantes.
Disposition finale première du Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-07-29/reglament-relatiu-repartiment-costos-instal/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.