Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Infractions et sanctions
1. Les infractions au présent Règlement et les sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu en ce qui concerne la comptabilisation des consommations d'énergie et la répartition des dépenses qui en découlent sont régies par les dispositions de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).
2. Les infractions au présent Règlement et les sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu dans le domaine de la certification des appareils de comptabilisation des consommations et des installations sont régies par les dispositions de la loi de sécurité et de qualité industrielles en vigueur.
Art. 9 du Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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