Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

Par exception au point 3 de l'article 5, les propriétaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, avaient conclu avec leurs locataires des contrats de bail incluant dans le prix du loyer les dépenses associées aux consommations énergétiques peuvent maintenir le régime de répercussion des dépenses individuelles dans les futurs contrats de bail, ou dans les renouvellements tacites des contrats existants.

Toutefois, dans ces cas, les propriétaires doivent informer les locataires des consommations mesurées ou, à défaut, estimées associées à l'unité immobilière objet du bail.

Disposition transitoire première Toute ITC existante qui relie des radiateurs avec une consommation annuelle de chauffage supérieure à 80 kWh par mètre carré de surface chauffée exprimés en énergie finale doit disposer d'un dispositif permettant l'individualisation des consommations avant le 1er août 2025. Disposition transitoire deuxième Dans les baux, le système de répartition des coûts défini par le Règlement s'applique lorsque le propriétaire conclut un nouveau contrat de bail à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement.

Sont exclus de ces dispositions les renouvellements tacites de contrats existants, qui peuvent maintenir les conditions du même contrat.

Disposition transitoire troisième Les ITC existantes dotées d'un système de distribution de chaleur par colonnes montantes qui relient des radiateurs et qui, avant l'entrée en vigueur du Règlement, ont fixé la fraction pour les dépenses communes d'énergie à une valeur comprise entre 20% et 40%, inclus, peuvent la maintenir.

Dans le cas contraire, elles doivent s'adapter aux dispositions du présent Règlement.