Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Sans préjudice de la disposition finale, les exigences établies par le présent Règlement s'appliquent à toutes les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager. Sont exemptées de l'application du présent Règlement les installations exploitées par des entreprises de services énergétiques ainsi que les installations de cogénération et de trigénération dans les limites prévues par la Loi 21/2018 .
Art. 2 du Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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