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Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Àmbit d’aplicació

Sense perjudici de la disposició final, les exigències establertes per aquest Reglament s’apliquen a totes les instal·lacions tèrmiques centralitzades que donen servei a més d’un usuari. Queden exemptes de l’aplicació d’aquest Reglament les instal·lacions operades per empreses de serveis energètics i les instal·lacions de cogeneració i trigeneració en els límits que preveu la Llei 21/2018 .

En vigueur depuis le 06/08/2020 · texte original · Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un… (BOPA 2020-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-07-29/reglament-relatiu-repartiment-costos-instal/art-2?data=2020-08-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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