Article 1. Objet

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet d'établir les conditions administratives, techniques, économiques et d'information du système de répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, en vue de la répartition juste et transparente des dépenses correspondantes de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de climatisation, le cas échéant, conformément aux prévisions de l'article 32 de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, relative à l'impulsion de la transition énergétique et au changement climatique (Litecc). Le Règlement vise également à créer une méthodologie homogénéisée offrant des garanties aux différents acteurs et leur conférant la sécurité juridique nécessaire en cas de divergence ou de désaccord.