Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
N ormes internes d'autofinancement
1. Tous les notaires en exercice doivent subvenir aux besoins financiers de la Chambre des notaires.
2. La contribution de chaque notaire doit être proportionnelle au nombre d'actes authentiques reçus l'année précédente, sans préjudice de la possibilité de fixer un montant au titre de contribution minimale de base, identique pour tous les notaires.
Art. 20 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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