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Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20. N ormes internes d’autofinançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20. N ormes internes d’autofinançament

1. Tots els notaris en exercici han de subvenir a les necessitats financeres de la Cambra de Notaris.

2. L’aportació de cada notari ha de ser proporcional al nombre d’escriptures autoritzades l’any anterior, sense perjudici que es pugui establir una quantitat en concepte d’aportació mínima de base, igual per a tots els notaris.

En vigueur depuis le 26/06/2020 · texte original · Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 (BOPA 2020-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-17/reglament-codi-deontologic-normes-internes/art-20?data=2020-06-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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