Article 21. Honoraires notariaux

Article 21. Honoraires notariaux

Les honoraires de rémunération des notaires sont régis par les barèmes suivants :

1. Actes sans valeur déterminée

• Procurations ad litem : 60,10 euros.
• Autres procurations (générales et spéciales) : 90,15 euros. Lorsqu'il y a plus de deux mandants, il est perçu 18,03 euros pour chaque mandant excédentaire. Lorsqu'il y a plus de cinq mandataires, il est perçu 3,01 euros pour chaque mandataire excédentaire.
• Révocation de procurations (plus la mention de révocation et l'éventuelle lettre de notification) : 60,10 euros.
• Testaments et codicilles : 90,15 euros.
• Acceptation de succession (sans attribution de biens) : 180,30 euros.
• Conventions matrimoniales : 90,15 euros (simples) ou 270,46 euros (avec institution contractuelle d'héritier).
• Reconnaissance d'enfants : 90,15 euros.
• Nomination de tuteur, émancipations : 90,15 euros.
• Procès-verbaux notariaux : 90,15 euros.
• Procès-verbaux de constat impliquant le déplacement du notaire hors de l'étude : 150,25 euros (plus le montant correspondant au déplacement hors de l'étude conformément au paragraphe 8).
• Procès-verbaux d'enregistrement au protocole de documents : 120,20 euros plus 0,60 euros par feuillet au-delà de 10.
• Procès-verbal de dépôt de testament ou de codicille mystique ou olographe : 90,15 euros.
• Procès-verbal d'ouverture de testament ou de codicille mystique : 90,15 euros.

2. Actes à valeur déterminée

• Jusqu'à 6.000 euros : 180,30 euros.
• Plus de 6.000 et jusqu'à 12.000 euros : 210,35 euros + 0,5%.
• Plus de 12.000 et jusqu'à 18.000 euros : 240,40 euros + 0,4%.
• Plus de 18.000 et jusqu'à 24.000 euros : 264,45 euros + 0,4%.
• Plus de 24.000 et jusqu'à 30.000 euros : 288,49 euros + 0,4%.
• Plus de 30.000 et jusqu'à 36.000 euros : 312,53 euros + 0,4%.
• Plus de 36.000 et jusqu'à 42.000 euros : 336,57 euros + 0,4%.
• Plus de 42.000 et jusqu'à 48.000 euros : 360,61 euros + 0,4%.
• Plus de 48.000 et jusqu'à 54.000 euros : 384,65 euros + 0,4%.
• Plus de 54.000 et jusqu'à 60.000 euros : 408,69 euros + 0,3%.
• Plus de 60.000 et jusqu'à 66.000 euros : 426,72 euros + 0,3%.
• Plus de 66.000 et jusqu'à 72.000 euros : 444,75 euros + 0,3%.
• Plus de 72.000 et jusqu'à 78.000 euros : 462,78 euros + 0,3%.
• Plus de 78.000 et jusqu'à 84.000 euros : 480,81 euros + 0,3%.
• Plus de 84.000 et jusqu'à 90.000 euros : 498,84 euros + 0,3%.
• Plus de 90.000 et jusqu'à 96.000 euros : 516,87 euros + 0,3%.
• Plus de 96.000 et jusqu'à 102.000 euros : 534,90 euros + 0,3%.
• Plus de 102.000 et jusqu'à 108.000 euros : 552,93 euros + 0,3%.
• Plus de 108.000 et jusqu'à 114.000 euros : 570,96 euros + 0,3%.
• Plus de 114.000 et jusqu'à 120.000 euros : 588,99 euros + 0,3%.
• Plus de 120.000 et jusqu'à 300.000 euros : 607,02 euros + 0,2%.
• Plus de 300.000 et jusqu'à 601.000 euros : 967,63 euros + 0,1%.
• Plus de 601.000 euros : 1.268,14 euros + 0,1%.
• Prêts et crédits personnels ou assortis d'une garantie hypothécaire : réduction de 25%. Si l'opération est la conséquence d'une vente immédiatement antérieure, la réduction est de 50%. Dans les deux cas, avec un minimum de 180,30 euros. Si les droits d'acte sont à la charge de collectivités publiques ou de partis politiques : réduction de 50%.
• Reconnaissance de dette : si l'opération est la conséquence d'une autre opération immédiatement antérieure, réduction de 50%, avec un minimum de 180,30 euros.
• Quittance : réduction de 75%, avec un minimum de 120,20 euros.
• Opérations à prix convenu antérieurement : la facturation est effectuée selon les honoraires applicables aux actes à valeur déterminée, compte tenu de la valeur réelle des biens au moment de la passation de l'acte.
• Vente postérieure à une promesse reçue par le même notaire : réduction de 50% par rapport aux honoraires applicables aux actes à valeur déterminée, avec un minimum de 180,30 euros.
• Constitution d'usufruit : réduction de 50% par rapport aux honoraires applicables aux actes à valeur déterminée, avec un minimum de 180,30 euros.
• Réitération en la forme authentique de contrats sous seing privé à valeur déterminée : les règles applicables aux actes authentiques à valeur déterminée s'appliquent.
• Fonds d'investissement : jusqu'à 6.000.000 euros, des honoraires fixes de 1.202,02 euros sont dus. Au-delà de ce montant, il est appliqué 0,1% sur l'excédent. Lors de la liquidation de ces fonds, une réduction de 75% est appliquée, avec un minimum de 300,51 euros.
• Division, partage, regroupement, réunion et remembrement de biens-fonds : réduction de 50% par rapport aux honoraires applicables aux actes à valeur déterminée, avec un minimum de 300,51 euros.
• Résolution de contrats : réduction de 50%, avec un minimum de 180,30 euros.
• Donations et autres actes ne comportant pas de prix : les règles prévues en l'espèce s'appliquent sur la valeur réelle déclarée par les parties à l'acte, avec un minimum de 180,30 euros.

3. Copies

• Supplément par copie authentique excédant le nombre de parties à l'acte : 18,03 euros.
• Copies authentiques : 18,03 euros. Si elle comporte plus de 25 feuillets : 30,05 euros. Avec plan (format supérieur à A3), il est dû en outre 2,10 euros par plan.
• Copies authentiques d'actes authentiques conservés aux Archives générales des protocoles ou aux Archives nationales d'Andorre : 45,08 euros. Avec plan (format supérieur à A3), il est dû en outre 3,01 euros par plan.
• Copies simples : 6,01 euros.

4. Attestations et légalisations

• Attestations d'authenticité de la photocopie d'un document : 12,02 euros. Si le document comporte plusieurs feuillets, il est dû, en outre, 0,60 euros par feuillet.
• Légalisation de signature : 12,02 euros. Pour chaque signature supplémentaire figurant dans le même document, il est dû 3,01 euros.

5. Sociétés

• Constitution de sociétés à responsabilité limitée : 450,76 euros.
• Constitution de sociétés anonymes : les honoraires dus sont les mêmes que ceux applicables aux actes à valeur déterminée, avec un minimum de 570,96 euros.
• Autres constitutions : 300,51 euros.
• Modification des statuts : 180,30 euros. Les modifications consistant en l'augmentation ou la réduction du capital social donnent lieu aux mêmes honoraires que ceux applicables aux actes à valeur déterminée.
• Réitération en la forme authentique de décisions : 180,30 euros.
• Dissolution de sociétés : 210,35 euros.
• Constitution d'associations : 180,30 euros.

6. Mentions d'adhésion, de ratification ou autres : 30,05 euros.

7. Certificats : 30,05 euros.

8. Déplacements hors de l'étude

• Par heure ou fraction d'heure : 42,07 euros.
• Les jours fériés ou en dehors des heures de travail (par heure ou fraction d'heure) : 60,10 euros.

9. Actes de construction nouvelle

• Forfait : 360,61 euros.
• Par unité immobilière (autre que garage ou débarras) : 30,05 euros.
• Par garage : 15,03 euros.
• Par débarras : 6,01 euros. Si les garages ou les débarras ne constituent pas des unités indépendantes, ils donnent lieu à des honoraires globaux de 180,30 euros par niveau de garage. Les honoraires sont réduits de 25% lorsque le nombre d'unités destinées au logement excède

20. S'il excède 40, la réduction est de 35%. S'il excède 60, la réduction est de 40%.

10. Protêts

• Jusqu'à 6.000 euros : 60,10 euros.
• Plus de 6.000 et jusqu'à 12.000 euros : 90,15 euros.
• Plus de 12.000 et jusqu'à 18.000 euros : 120,20 euros.
• Plus de 18.000 et jusqu'à 24.000 euros : 150,25 euros.
• Plus de 24.000 et jusqu'à 30.000 euros : 180,30 euros.
• Plus de 30.000 euros : 210,35 euros + 0,1%.

11. Dans tous les cas, les honoraires incluent les communications, obligatoires selon la loi, aux notaires autres que celui qui reçoit l'acte ou le contrat, à la Chambre des notaires et aux registres dont elle a la charge.