Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Impartialité et indépendance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Impartialité et indépendance
1. Dans l'exercice de leur profession, les notaires doivent se comporter avec impartialité et indépendance, et doivent éviter les influences d'ordre personnel dans leur activité, ainsi que toute forme de discrimination à l'égard des clients.
2. Dans l'exercice de leur fonction, les notaires doivent maintenir une position équidistante à l'égard des intérêts des parties et doivent rechercher une solution équilibrée et non équivoque ayant pour seul objectif de préserver la sécurité commune des parties.
3. L'impartialité et l'indépendance des notaires doivent être maintenues tant à l'égard des particuliers qu'à l'égard de l'État.
Art. 16 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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