Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Diligence et responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Diligence et responsabilité
1. Dans l'exercice de leur fonction, les notaires doivent informer et conseiller les parties sur les conséquences éventuelles que peut entraîner la prestation de leur service, doivent choisir la forme juridique la plus appropriée conformément à la volonté des parties, doivent s'assurer de la légalité et de la pertinence de la forme juridique choisie, et doivent en informer les parties et leur fournir les éclaircissements qu'elles demandent.
2. Les notaires doivent toujours assister efficacement les parties dans la réalisation d'objectifs licites, notamment la partie la plus vulnérable ou qui a le plus besoin de protection.
3. Les notaires ont l'obligation de répondre de manière appropriée, au moyen de formes d'assurance pertinentes, des risques que comporte l'exercice de la profession.
Art. 17 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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