Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Secret professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Secret professionnel
1. Dans l'exercice de leur activité, les notaires sont tenus de respecter le secret professionnel sur tout ce dont ils ont eu connaissance au cours de leur intervention. Ils sont également tenus de veiller à ce que cette obligation soit également respectée par leurs collaborateurs et leurs salariés.
2. Les notaires ne sont pas tenus de garder le secret professionnel lorsque leur est imposée l'obligation de collaborer avec l'autorité publique en vertu d'une norme spécifique ou sur ordre d'une autorité judiciaire ou administrative, notamment de celles chargées de veiller à la transparence des transactions économiques. Cette obligation de collaborer avec l'autorité publique comprend les déclarations de soupçon en matière de prévention du blanchiment de capitaux, dans les termes de la législation en vigueur.
Art. 15 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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