Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Intervention personnelle du notaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Intervention personnelle du notaire
1. La prestation des services professionnels des notaires se caractérise par une relation personnelle de confiance avec les clients. Les notaires peuvent recourir à des auxiliaires et à des collaborateurs, pour autant que cela n'affecte pas dans son ensemble le caractère personnel de la prestation de leur service.
2. En tout état de cause, les notaires doivent vérifier l'identité des comparants et leur qualité pour intervenir, ainsi que rechercher et interpréter de la manière la plus appropriée la volonté des parties à l'acte et la qualification juridique de l'acte ou du contrat.
Art. 14 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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