Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Publicité
Est interdite la publicité individuelle du notaire qui met en avant ses qualités personnelles ou l'activité qu'il exerce par rapport à celle des autres, de même que toute autre forme de publicité indirecte qui, par ses modalités concrètes, produit des effets similaires.
Art. 12 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-17/reglament-codi-deontologic-normes-internes/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.