Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Concurrence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Concurrence
1. Lorsqu'ils acceptent une mission professionnelle, les notaires doivent se comporter correctement, en respectant le droit au libre choix du notaire et la concurrence loyale entre eux.
2. Les notaires doivent s'abstenir de rechercher la clientèle par d'autres moyens que leurs propres capacités professionnelles et, en tout état de cause, ils ne doivent pas recourir à des réductions d'honoraires et ne doivent pas se servir de rabatteurs de clientèle ni, en général, d'autres instruments non conformes à la dignité et au prestige de la profession.
Art. 11 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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