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← Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020

Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Publicitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Publicitat

Es prohibeix la publicitat individual del notari que destaqui les seves qualitats personals o l’activitat que exerceix per sobre de la dels altres, com també qualsevol altra forma de publicitat indirecta que, per les seves modalitats concretes, produeixi efectes similars.

En vigueur depuis le 26/06/2020 · texte original · Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 (BOPA 2020-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-17/reglament-codi-deontologic-normes-internes/art-12?data=2020-06-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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